Termes et Conditions d'Utilisation

1. Introduction et Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent le cadre juridique de l'utilisation des services offerts par la plateforme Soumissions Entrepreneurs. Le simple fait d'accéder et d'utiliser la plateforme, que ce soit en tant que simple visiteur, en tant qu'« Utilisateur » (toute personne physique ou morale déposant une demande de soumission, ci-après « Client ») ou en tant qu'« Entrepreneur Partenaire », implique votre acceptation pleine, entière et irrévocable de ces CGU.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services de Soumissions Entrepreneurs. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur cette page. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

2. Description du Service de Mise en Relation

Soumissions Entrepreneurs est une plateforme web dont l'unique vocation est de servir d'intermédiaire. Notre service a été conçu pour faciliter et optimiser le processus de mise en contact entre des Clients ayant des projets de construction, de rénovation ou autres travaux, et des Entrepreneurs Partenaires qualifiés et susceptibles de répondre à leurs besoins.

Notre Rôle d'Intermédiaire

Le fonctionnement de notre service est simple :

• Le Client remplit un formulaire détaillé décrivant son projet et ses coordonnées.
• Notre système analyse la demande et la transmet à un nombre limité d'Entrepreneurs Partenaires dont l'expertise, la localisation et les disponibilités correspondent au projet.
• Les Entrepreneurs Partenaires intéressés contactent ensuite directement le Client pour discuter du projet, planifier une visite si nécessaire et lui soumettre une soumission détaillée.

Il est fondamental de comprendre que le rôle de Soumissions Entrepreneurs se limite strictement à cette étape de mise en relation.

Ce que nous ne sommes PAS :

Pour éviter toute ambiguïté, il est crucial de préciser que Soumissions Entrepreneurs :

• N'est PAS un entrepreneur général ou spécialisé. Nous ne possédons pas de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour exécuter des travaux.
• N'exécute, ne supervise et ne gère AUCUN travail. La planification, la gestion du chantier, la coordination des corps de métier et l'exécution des travaux relèvent de la seule responsabilité de l'entrepreneur que vous choisirez.
• N'est PAS partie prenante aux contrats. Tout accord, qu'il soit verbal ou écrit, est conclu directement entre le Client et l'Entrepreneur Partenaire. Nous n'intervenons ni dans la négociation des termes, ni dans la fixation des prix, ni dans les modalités de paiement.
• N'agit PAS comme un agent pour l'une ou l'autre des parties.

Notre plateforme est un outil de facilitation. La relation contractuelle et commerciale qui en découle est entièrement indépendante de notre service.

3. Obligations des Utilisateurs (Clients)

En utilisant notre service pour obtenir des soumissions, vous, en tant que Client, vous engagez à respecter les obligations suivantes pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme et la qualité des interactions :

• Fournir des informations véridiques : Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour concernant votre identité, vos coordonnées et, surtout, la nature et l'étendue de votre projet. Des informations imprécises peuvent mener à des soumissions inadéquates.
• Utiliser le service de bonne foi : Le service doit être utilisé pour des projets réels et sérieux. Toute utilisation à des fins de simple curiosité, d'étude de marché sans intention réelle de procéder, de collecte de données ou pour nuire à la réputation des entrepreneurs est proscrite.
• Diligence et vérification : Bien que nous procédions à une vérification administrative de nos Entrepreneurs Partenaires (licences, assurances, etc.) au moment de leur adhésion, il demeure de votre entière responsabilité de procéder à vos propres vérifications finales avant de vous engager. Cela inclut la validation de la validité de la licence RBQ, des assurances responsabilité civile, la consultation de références et l'examen attentif du contrat proposé.
• Disponibilité et communication : En soumettant une demande, vous consentez à être contacté par téléphone ou par courriel par les Entrepreneurs Partenaires que nous avons sélectionnés pour votre projet. Nous vous encourageons à répondre à leurs sollicitations, même si c'est pour décliner leur offre, par courtoisie professionnelle.
• Choix final : Vous êtes le seul décisionnaire dans le choix de l'entrepreneur. Notre service vous présente des options, mais la décision finale de contracter avec l'un d'eux, ou avec aucun, vous appartient entièrement.

4. Obligations des Entrepreneurs Partenaires

Les professionnels qui s'inscrivent et utilisent notre plateforme en tant qu'Entrepreneurs Partenaires s'engagent à maintenir les plus hauts standards de professionnalisme et de qualité. Chaque Entrepreneur Partenaire doit :

• Détenir les licences et permis requis : Posséder et maintenir en tout temps une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) appropriée aux types de travaux offerts, ainsi que tous les autres permis ou certifications nécessaires (CMEQ, CMMTQ, etc.).
• Maintenir une assurance valide : Détenir une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance erreurs et omissions) d'un montant suffisant pour couvrir les risques liés à son activité et en fournir la preuve sur demande à la Plateforme ou au Client.
• Professionnalisme et réactivité : Répondre aux demandes de soumission transmises par la Plateforme dans des délais raisonnables, faire preuve de courtoisie et de professionnalisme dans toutes les communications avec les Clients.
• Fournir des soumissions justes et détaillées : Établir des devis clairs, complets et transparents, détaillant le coût de la main-d'œuvre, des matériaux, les taxes applicables, ainsi qu'un échéancier prévisionnel. Toute pratique de prix d'appel ou de modification abusive des prix est interdite.
• Respecter les standards de qualité : S'engager à réaliser les travaux conformément aux règles de l'art, aux normes de l'industrie, au Code de construction du Québec et aux termes du contrat signé avec le Client.
• Mettre à jour ses informations : Informer sans délai Soumissions Entrepreneurs de tout changement concernant le statut de sa licence, de ses assurances ou de ses coordonnées.

5. Limitation de Responsabilité et Garanties

Cette section est essentielle pour définir la portée de notre engagement. En utilisant notre service, vous reconnaissez et acceptez les limitations de responsabilité suivantes :

Exclusion de Garantie sur les Travaux

Soumissions Entrepreneurs est une plateforme de mise en relation et non une entreprise de construction. Par conséquent, nous ne fournissons aucune garantie, explicite ou implicite, concernant la qualité, la conformité, la durabilité, la ponctualité ou la finalisation des travaux effectués par un Entrepreneur Partenaire. Toute garantie légale ou contractuelle (garantie de qualité, garantie contre les vices cachés) relève de la relation directe entre le Client et l'Entrepreneur.

Limitation quant à la Sélection et aux Actions de l'Entrepreneur

Bien que nous effectuions un processus de vérification initial, Soumissions Entrepreneurs ne peut être tenu responsable des actes, omissions, erreurs, fausses déclarations, négligences, ou de la situation financière (solvabilité) d'un Entrepreneur Partenaire. Le choix final de l'entrepreneur et l'évaluation de sa compétence pour un projet spécifique incombent exclusivement au Client.

Litiges entre le Client et l'Entrepreneur

En cas de désaccord ou de litige survenant entre un Client et un Entrepreneur Partenaire (concernant par exemple les paiements, les délais, la qualité des travaux, des dommages, etc.), les parties s'engagent à régler leur différend directement entre elles. Soumissions Entrepreneurs n'agira en aucun cas comme médiateur, arbitre ou partie au litige. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour quelque dommage que ce soit découlant d'une telle relation contractuelle.

Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d'assurer un accès continu à notre plateforme, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou pannes techniques peuvent survenir. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité de la plateforme.

6. Vie Privée et Données Personnelles

La protection de votre vie privée est une priorité pour Soumissions Entrepreneurs. La collecte et le traitement de vos données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, courriel, détails du projet) sont indispensables au bon fonctionnement de notre service de mise en relation. En utilisant notre plateforme, vous consentez à ce que nous collections ces informations et les transmettions aux Entrepreneurs Partenaires pertinents afin qu'ils puissent vous contacter et vous fournir une soumission.

Nous nous engageons à gérer vos données de manière sécuritaire et confidentielle. Pour une information complète sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos renseignements personnels, conformément à la Loi 25 au Québec, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.